Le tribunal de grande instance de Privas :
Ce tribunal tranche :
- les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d’instance, conseil de prud’hommes etc…),
- ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.
Il partage sa compétence civile avec le tribunal d’instance.
Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande :
- état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité ;
- famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession, etc… ;
- droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ;
- brevets d’invention et droit des marques ;
- les actions dites « possessoires » visant à faire respecter la possession ou la détention d’un bien comme le respect d’une servitude de passage ;
Composition
Chaque tribunal de grande instance comprend des magistrats professionnels, président, vice-présidents et juges, ainsi que des greffiers en chef, greffiers, collaborateurs des magistrats et des personnels de greffe.
Le président a également des compétences juridictionnelles propres dans le cadre de procédures rapides, comme la procédure dite de référé, ou dans le cadre de certaines matières, comme la fonction de juge de l’exécution, qu’il peut cependant déléguer.
Une formation collégiale ou à juge unique
En principe, le tribunal de grande instance statue en formation collégiale, composé de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d’un greffier.
Pour certaines affaires, le tribunal de grande instance statue à juge unique :
- le juge aux affaires familiales en matière de conflits familiaux (divorce, autorité parentale, obligation alimentaire) ;
- le juge des enfants : il intervient pour protéger les mineurs en danger et les jeunes majeurs.
- le juge de la mise en état : il veille au bon déroulement de la procédure et fait en sorte que les affaires soient en état d’être jugées dans un délai raisonnable ;
- le juge de l’exécution : il tranche les difficultés nées de l’exécution des décisions de justice.
Auprès de chaque tribunal de grande instance, le ministère public intervient dans les procédures civiles, obligatoirement dans certains cas, facultativement dans d’autres, pour demander l’application de la loi et veiller au respect des intérêts généraux de la société. Il est représenté par le procureur de la République et ses substituts, qui forment le parquet du tribunal de grande instance.
Tribunal de Grande Instance de Privas :
Cours du Palais – 07000 Privas ; Téléphone : 04 75 66 40 00 – Fax: 04 75 64 51 95
Horaires d’ouverture :
du lundi au vendredi de 9h30 à 11h45 et de 14h00 à 15h15
Le Conseil de Prud’hommes :
Le conseil de prud’hommes règle les litiges qui surviennent entre les salariés ou apprentis et leurs employeurs à l’occasion du contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage, etc). Il est donc compétent :
- pour reconnaître l’existence ou la validité d’un contrat de travail ;
- pendant l’exécution du contrat (litiges concernant les salaires, primes, congés, discrimination, formation, etc) ;
- lors de la rupture du contrat (licenciement, indemnisation, clause de non-concurrence, durée légale du préavis de départ, etc).
La compétence des conseils de prud’hommes ne vise que les litiges d’ordre individuel. Ainsi, les conflits mettant en jeu des intérêts collectifs sont exclus (élections professionnelles, interruption d’une grève, problèmes d’interprétation d’une convention collective ou d’un accord collectif entre une organisation syndicale et un employeur, etc).
Conseil de Prud’hommes d’Aubenas :
4 place de l’Hôtel de Ville – 07200 AUBENAS ; Téléphone : 04 75 93 51 84 ;
Conseil de Prud’hommes d’Annonay :
10-12 boulevard de la République – 07100 ANNONAY, Téléphone : 04 75 33 41 81
Les tribunaux d’instance et de police :
Le tribunal d’instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.
Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d’un produit ou d’un service…
Une compétence exclusive pour certains litiges
Il statue sur toute une série d’affaires, quel que soit le montant de la demande. Par exemple :
- les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d’habitation : paiement des loyers, résiliation du bail…
- les contestations en matière de funérailles ou relatives aux frais de scolarité ou d’internat ;
- les litiges relatifs à l’élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés ;
- les contestations en matière d’élections politiques (établissement des listes électorales) et d’élections professionnelles au sein des entreprises…
Il traite également les litiges relatifs aux crédits à la consommation d’un montant inférieur ou égal à 75 000 euros (ex : crédit pour l’acquisition d’une voiture ou d’une cuisine équipée, etc.).
Le tribunal d’instance, juge des tutelles.
A ce titre, il statue sur les demandes d’ouverture d’un régime de protection :
- des mineurs (gestion et administration des biens d’un mineur, représentation du mineur pour un acte de la vie civile) ;
- de certains majeurs, qui ont besoin d’être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante ;
- et les demandes d’émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans.
En matière de nationalité française
Certains greffiers en chefs des tribunaux d’instance sont compétents pour recevoir et décider de l’enregistrement des déclarations d’acquisition de la nationalité française hors mariage, vérifier que les conditions légales sont réunies, et délivrer les certificats de nationalité française.
Le tribunal de police juge les contraventions de cinquième classe.
Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves, comme le tapage nocturne, la chasse sans permis, les coups et blessures légers… Le code pénal distingue cinq classes de contraventions, selon la gravité de la sanction qui leur est appliquée.
Les contraventions de cinquième classe sont les infractions les plus graves de cette catégorie. Il s’agit par exemple des violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à huit jours, ou du port d’insignes rappelant ceux d’organisations ou de personnes responsables de crime contre l’humanité. Les contraventions des quatre premières classes sont jugées par la juridiction de proximité.
Les contraventions de cinquième classe sont passibles d’amendes de 1 500 euros maximum (3000 euros, en cas de récidive) et de peines privatives ou restrictives de droit (par exemple, la suspension du permis de conduire, l’interdiction de vote ou d’exercer une activité professionnelle…).
Le tribunal de police territorialement compétent est celui du lieu où l’infraction a été commise ou constatée l’infraction, du lieu de la résidence du prévenu ou du siège de l’entreprise détentrice d’un véhicule mis en cause.
Tribunal d’instance d’AUBENAS :
10 rue Georges Couderc – BP 40001 – 07203 AUBENAS CEDEX ; Téléphone : 04 75 39 11 31
Tribunal d’instance d’ANNONAY :
26 boulevard de la République – 07100 ANNONAY ; Téléphone : 04 75 67 73 13
Tribunal d’instance de PRIVAS :
1 Bd des Mobiles – BP728 – 07007 PRIVAS CEDEX ; Téléphone : 04 75 66 05 20
Les tribunaux de commerce :
Le Tribunal de commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce.
Il juge notamment :
- les litiges entre les entreprises, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence ;
- les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes ;
- les litiges relatifs à une lettre de change ;
- les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l’exercice de leur commerce ;
- les contestations entre les associés d’une société commerciale ;
- les difficultés des entreprises : sauvegarde, redressement et liquidation.
Le tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort (sans possibilité d’appel), ou en premier ressort à charge d’appel, selon l’importance du litige.
Le greffe du tribunal de commerce assure des fonctions diverses : il conserve les actes et délivre les copies des décisions du tribunal permettant leur exécution, tient le Registre du commerce et des sociétés, assure la côte et le paraphe des livres des commerçants et sociétés commerciales…
Tribunal de commerce d’AUBENAS :
Le château – place de l’Hôtel de Ville – 07200 AUBENAS ; Téléphone : 04 75 89 21 80
Les Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux :
Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits s’élevant à l’occasion d’un bail rural entre un propriétaire d’un domaine agricole et son fermier ou métayer.
Le tribunal peut statuer sur des conflits concernant par exemple :
- un loyer de fermage,
- la durée de métayage,
- la reprise de la terre.
TPBR d’AUBENAS :
10 rue Georges Couderc – BP 40001 – 07203 AUBENAS CEDEX ; Téléphone : 04 75 39 11 31
TPBR d’ANNONAY :
26 boulevard de la République – 07100 ANNONAY ; Téléphone : 04 75 67 73 13
TPBR de PRIVAS :
1 Bd des Mobiles – BP728 – 07007 PRIVAS CEDEX ; Téléphone : 04 75 66 05 20