Commission d’Office

Vous êtes poursuivi devant une juridiction répressive : l’Avocat est obligatoire devant la Cour d’Assises ainsi que dans le cadre des Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (Procédure dite du « plaider coupable »).

Si vous êtes mineur, l’assistance de l’Avocat est obligatoire même devant le Juge des enfants.

Dans tous les autres cas, il est vivement conseillé d’être assisté d’un Avocat et ce dès la première heure de garde à vue et jusqu’à l’exécution d’une éventuelle peine.

Si vous êtes destinataire d’une convocation de justice, sollicitez dès sa réception l’assistance d’un Avocat pour permettre l’organisation de votre défense. Un avocat vous sera commis d’office par le Bâtonnier si vous ne connaissez pas d’Avocat susceptible d’intervenir.

Vous pouvez contacter l’Ordre des Avocats : (cf coordonnées à l’accueil du site).

Dans tous les cas, munissez-vous de vos justificatifs de ressources (dernier avis d’imposition, vos ressources de l’année en cours, attestation de la CAF…), d’une pièce d’identité et de votre convocation en justice.